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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-346 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 2
Après le mot
tard
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
cinq ans après la reconnaissance prévue à l’article L. 553-1, et dans des conditions définies par décret.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel