AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er bis A.

La reconnaissance des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent est d’ores et déjà effective puisque l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) dispose que « la République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ».

De plus, la rédaction globale de l’article 1er portée par les rapporteurs, souligne, au I de l’article L. 1, en son 13°, l’importance d’un développement des territoires équilibré et durable, prenant en compte les spécificités de chaque région.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.