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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-331 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
exploitation agricole
Insérer les mots :
, lors d'une conversion en Agriculture Biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui porté par les sénateurs SER au premier alinéa.
Il s'agit de prendre en compte spécifiquement, dans le cadre de ce diagnostic modulaire, de la conversion et reconversion en Agriculture Biologique du fait des obstacles existants lorsque les sols sont pollués.
Les auteurs rappellent que le diagnostic pourrait dans ce cadre être fortement utile, particulièrement si nous réintroduisions la notion de qualité et de santé des sols.