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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-327 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création
Par les mots :
l’État accompagne, en coordination avec les régions, la création
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création et la mise en œuvre d'un diagnostic modulaire de l'exploitation agricole avant 2026.
Les auteurs de cet amendement regrettent déjà fortement que la portée de cet article ait été fortement réduite à l'Assemblée nationale par la majorité gouvernementale. Ils considèrent que si, en outre, leur mise en œuvre reste facultative, ce dispositif restera très clairement inopérant ou inappliqué.