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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-325 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment par la mise en œuvre de politiques d'aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d'exploitation familiale
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'une réforme foncière doit impérativement poursuivre l'objectif de préserver notre modèle d'agriculture familiale et d'encourager les exploitations à taille humaine.
C'est pourquoi, la question de la modulation des aides publiques selon la taille des exploitations est centrale. Une réforme ambitieuse de la PAC et de notre PSN devra passer par le renforcement de mécanismes comme le paiement redistributif, le paiement vert ou encore le soutien aux mécanismes de compensation des handicaps naturels.