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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-324 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
À cette fin
Insérer les mots :
, d'ici à 2027
Objet
L'alinéa 3 de l'article 8 pose le principe d'une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers pour permettre une politique foncière rénovée et adaptée aux enjeux.
En premier lieu, les auteurs de cet amendement regrettent que le présent projet de loi ne procède pas directement à une véritable réforme foncière. Parler d'avenir de l'agriculture sans évoquer ce sujet crucial est un manquement fortement regrettable.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme esquissée par le présent alinéa doit être menée avant 2027, au risque de rester dans l'incantatoire.