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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-323 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de lutter contre l’accaparement des terres agricoles
Objet
L'alinéa 3 de l'article fixe les grands objectifs de l’État en matière de régulation du foncier.
Le présent amendement vise à préciser explicitement dans le texte que l'objectif de "contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation" du marché foncier doit s'entendre par celui de la lutte contre l'accaparement des terres.
Un simple contrôle ne saurait être suffisant. Il faut lutter contre ce phénomène pour préserver l'emploi et encourager la transition agroécologique, notamment par la nécessité de favoriser la déspécialisation des exploitations agricoles.