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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-322 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de la future commission des actes vétérinaires, créée par l'article 7.
Il s'agit de bien veiller à la représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires.
Ainsi, nous nous assurerons d'une offre de formation de qualité et lisible.