|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-32 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme DESEYNE ARTICLE 2 |
|||
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un même département, les établissements sont en compétition indépendamment de leur statut. Désigner le responsable du lycée public comme interlocuteur unique porte atteinte à la liberté de l'enseignement.