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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-319 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'Agriculture biologique » ;
Objet
Cet amendement vise à compléter l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la définition et aux missions du développement agricole.
Il s'agit de préciser que le développement agricole doit encourager des systèmes permettant d'associer performances économique, sociale et environnementale, et en particulier ceux relevant de l'Agriculture Biologique.