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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-315 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
par le ministre chargé de l’agriculture
Insérer les mots :
par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 10.
Il s'agit de prévoir ici que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d'être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme, se fasse sur la décision conjointe du ministre de l'agriculture et de celui de l'enseignement supérieur.