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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-313 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’agriculture veille
Par les mots :
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur veillent
Objet
Cet amendement vise par cohérence à prévoir qu'il revient au ministre de l'agriculture et à celui de l'enseignement supérieur de veiller à un maillage territorial des établissements dispensant des formations et de l'enseignement supérieur.