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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-310

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux techniques permettant la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

Objet

Cet amendement vise à créer une nouvelle mission spécifique attribuée à l’enseignement agricole technique public en matière de sensibilisation et de formation aux techniques permettant de réduire l'usage de produits phytopharmaceutiques.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que les différents plans Ecophyto, louables dans leurs intentions, n'auront pas eu les résultats escomptés et aucune réelle baisse significative de l'utilisation de pesticides en France n'a pu être observée dans ces quinze dernières années.

Le présent amendement propose donc de consacrer une mission exclusive en matière d'enseignement agricole public en matière de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.