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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-302

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou par la signature d'une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, mentionné à l'article L. 313-6 du code rural et de la pêche maritime. 

Objet

Cet amendement vise à renforcer les coopérations du Ministère de l'agriculture avec certaines structures,  comme l'ONISEP, par le biais de signature de conventions particulières.

Il s'agit ici de promouvoir l'Enseignement Technique et Supérieur Agricoles de façon à faciliter les relations avec l’Éducation Nationale et l'Enseignement Supérieur Recherche, notamment en matière d'orientation scolaire et étudiante.