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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-300 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Après les mots :
et les entreprises,
Insérer les mots :
tout en préservant l'indépendance de la recherche publique,
Objet
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 12 de l'article 2 qui se fixe l'objectif de développer les collaborations entre la recherche publique et les entreprises.
Il s'agit de préciser qu'une telle collaboration ne saurait remettre en question l'indépendance de la recherche publique.
En aucun cas, des considérations ou intérêts économiques privés ne sauraient interférer avec la qualité et la neutralité de la recherche publique.