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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-292 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis introduit à l'Assemblée nationale afin d'inscrire le « potentiel agricole » dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation au sein de l'article L. 410-1 du code pénal.
Les députés à l'origine de cet article indiquaient poursuivre l'objectif que l'agriculture soit reconnu « au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement » afin notamment de pouvoir la protéger contre les recours environnementaux.
Les auteurs de cet amendement jugent cet article disproportionné, l'agriculture ne pouvant pas être mise au même niveau que l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire, mais aussi potentiellement dangereux pour toutes les associations environnementales.