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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-289 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique
Par les mots :
en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre au 31 décembre 2027, l'objectif d'affectation de 18 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique et, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13.
Objet
Cet amendement vise à inscrire également dans la loi l'objectif que s'est fixé la France dans le cadre de la PAC d'atteindre 18% de SAU en Agriculture Biologique en 2027.