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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-288 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030 ;
Objet
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif de 10% de SAU en légumineuses avant le 1er janvier 2030.