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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-286 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° D'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 10 % de la surface agricole utile en légumineuses.
Objet
Cet amendement propose d'inscrire l'objectif de 10% de SAU en légumineuse, prévu à l'article 8 bis, dans la loi à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.