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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-282 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
en respectant le principe des clauses miroirs par l'inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l'Union européenne
Objet
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 24 de l'article 1er qui précise la nécessité de respecter un haut niveau de protection de nos filières dans un contexte de compétition internationale.
Il s'agit d'introduire ici le fait que cet objectif de lutte contre la concurrence déloyale passe notamment par le respect des clauses miroirs.