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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-281 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Après les mots :
les normes
Insérer les mots :
sociales, environnementales, sanitaires et économiques
Objet
Cet amendement vise à préciser que la lutte contre la concurrence déloyale de produits importés doit concerner le non respect de toutes les normes, qu'elles soient sociales, environnementales, sanitaires et économiques.