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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-275

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Remplacer les mots :

pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole

Par les mots :

pour participer à la décarbonation de l'économie

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

La vocation première de l'agriculture est l'alimentation humaine et les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il en reste ainsi.

A ce titre, si l'agriculture peut utilement participer à la décarbonation de notre économie, elle ne peut pas en faire une priorité au même titre que la production alimentaire.

La rédaction actuelle de l'alinéa 12 pourrait laisser planer un doute quant aux intentions du législateur en indiquant que l'agriculture doit "permettre" la décarbonation de l'économie par la production durable de biomasse.

Le caractère péremptoire de cette formulation pourrait laisser penser que la production de biomasse est tout aussi important que celle alimentaire. 

Le présent amendement vise donc à adopter une rédaction plus souple et moins ambiguë précisant que la recherche et l'innovation en agriculture "participe" à la décarbonation de l'économie, sans rentrer davantage dans un degré de détail peu utile.