AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Supprimer les mots :

sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique.

Ils regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier dernier. Or, c'est bien un leurre ou un message tronqué qui leur est ici envoyé.

Les auteurs de cet amendement tiennent à ce titre à rappeler que les rapporteurs de l'Assemblée nationale - pourtant très favorables à cette notion - reconnaissent eux-mêmes dans leur rapport que "Cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif (...) car l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif".

Auditionné à l'Assemblée nationale, certains spécialistes ont confirmé cette ligne en rappelant que la protection de l'environnement conservera demain une valeur constitutionnelle, alors que, même « majeur », l’intérêt général agricole n’aurait que valeur législative.

Cette notion est donc principalement symbolique mais pourrait être source, demain, d'incompréhension et de flous.

Il convient donc de la supprimer.