AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.

« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.

« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. Elle s’inscrit dans la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept « une seule santé ».

« La souveraineté agricole et alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire, dont les sols constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

« La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la politique agricole commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires. 

« La souveraineté agricole et alimentaire favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie, notamment à travers le dialogue entre l’État et la société civile et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021 1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France comportant une annexe spécifique sur l’objectif de souveraineté et d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction complète de l'article 1er afin de s'appuyer sur le droit international pour définir la notion de souveraineté agricole.

Il s'agit de réaffirmer que la souveraineté agricole vise en premier lieu à assurer un accès à une nourriture saine et diversifiée à l'ensemble de la population, en respect des recommandations du PNAN.

Il s'agit de préciser qu'elle doit permettre à l'ensemble des agricultures de vivre dignement de leur métier et d'assurer le renouvellement des générations.

La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer la politique agricole commune et renforcer la souveraineté européenne. 

Elle doit être respectueuse de la charte de l'environnement de 2004 et les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre doivent viser à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires.