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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-265 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 17 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 17 prévoit des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture par ordonnance.
Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter des reculs quant au régime des installations classées.
Ainsi, la simplification annoncée par le Gouvernement ne doit pas viser à faciliter, sans réflexion sur la transition écologique du secteur, l’implantation de productions aquacoles dont les impacts environnementaux et en matière de bien-être animal sont avérés.
Pour ces raisons, il est demandé la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.