|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-251 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
|||
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
Objet
Par cet amendement, il est proposé que la loi envisage l’hypothèse de cumul de demande dans le temps. Il s’agit ici d’éviter une destruction des haies par petits bouts via des régimes déclaratifs successifs. Il est proposé que toute demande de destruction d’une haie faite dans les 5 ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opérations.