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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-250 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Alinéa 33
Avant la phrase :
Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation.
insérer la phrase :
Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation, et lui propose une liste d’organismes agréés compétents.
Objet
En complément de la possibilité pour l’administration de prévoir une obligation pour le gestionnaire de la haie d’avoir recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation, il est prévu que l’administration, informe, dans tous les cas, le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations.
A cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet d’arrachage de haies, et à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts.