|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-241 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
|||
Alinéa 5
Après la deuxième occurrence des mots :
à l’exclusion
insérer les mots :
des alignements d’arbres intra-parcellaires et
Objet
Cet amendement propose d’exclure les alignements d’arbres en agroforesterie intra-parcellaires du régime prévu à l’article 14. Les alignements d’arbres sont à distinguer d’une plantation d’une parcelle en agroforesterie avec des alignements d’arbres en intra-parcellaire. Ces plantations intraparcellaires ne sont pas gérées comme des haies. Il s’agit généralement d’arbres destinés à une production de bois d’œuvre avec une exploitation d’une grande partie des sujets en même temps, engendrant une destruction des arbres parfois en une seule fois et sans forcément engager une replantation par la suite.
De plus, cette forme d’agroforesterie est expérimentale et récente. Il convient donc de ne pas figer les systèmes la mettant en place. Pour ces raisons, il est proposé d’exclure les alignements d’arbres en agroforesteries intra-parcellaires du dispositif prévu à l’article 14.