|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-22 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER |
|||
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la qualité des services à la population
Objet
Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural.
En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.