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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-22

4 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

Objet

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. 

En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.