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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-218 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés ci-dessus. »
Objet
Face à la concurrence déloyale exercée par les produits importés au détriment des agriculteurs français, le présent article vise à la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés.