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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-216 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges. »
Objet
Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biens agricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela et de soumettre à autorisation administrative (préfet) tous les projets de location et de vente de terres ou de parts de société disposant de droits d'usage de biens agricoles.