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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-205

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Objet

Depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour notamment reconnaître les pas-de-porte qui sont illégaux et contribuent à augmenter le coût d’accès au foncier. Le renouvellement des générations supposant de ne pas renchérir l’accès au foncier, il est donc proposé de supprimer le fonds agricole.