|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-188 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme BERTHET ARTICLE 3 |
|||
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un correspondant de l’enseignement agricole ne doit pas l’être uniquement pour les lycées publics, les établissements privés ayant toute leur part dans l’enseignement agricole.
Par ailleurs cette mention n’a pas sa place dans cette partie du texte, la disposition étant déjà prévue à l’article 2 alinéa 25.