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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-186

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 437-4 est abrogé.

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l’environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.