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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-186 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 437-4 est abrogé.
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l’environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.