AMENDEMENT

Alinéa 9

I. - Après les mots :

en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale

ajouter les mots :

dans le respect de la souveraineté alimentaire des pays tiers

II. - Après les mots :

engagements internationaux

supprimer les mots :

ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption

La France doit s’assurer que ses politiques agricoles et alimentaires n’aient pas d’impacts négatifs ou d’effets délétères sur le droit à l'alimentation et la souveraineté alimentaire des pays tiers, en particulier les pays en développement.

D’une part, du fait de leurs engagements régionaux et internationaux, la France et l’ensemble des Etats Membres de l’UE sont soumis à des obligations extraterritoriales et doivent s’assurer de :

- Respecter les droits humains, ne pas porter atteinte aux droits humains dans d'autres pays

- Protéger les populations des violations des droits humains, notamment en s’assurant que les acteurs économiques de la chaîne alimentaire qui opèrent sur le marché international et/ou à l'étranger ne portent pas atteinte aux droits humains, en particulier les droits des paysans, le droit à l’alimentation des populations et les droits environnementaux.

- Participer à la réalisation des droits humains au niveau international en mettant en œuvre des politiques de développement et une coopération internationale conformes et adaptées.

En outre, la France doit assurer la cohérence de ses politiques sur le développement des Etats tiers, un principe inscrit dans le Traité de l'Union européenne et dans le Traité de Lisbonne. Cela doit se traduire par l’analyse des impacts des politiques publiques sur le développement des pays tiers. Il convient à travers ce projet de loi de s’assurer que nos importations et nos exportations ne nuisent pas à leurs économies locales, leurs agricultures, la santé des populations et leur environnement, lorsqu’elles sont justifiées et après une évaluation de leurs impacts.
En effet, en contradiction avec l’objectif affiché de concourir à la sécurité alimentaire mondiale, le système agricole et alimentaire français contribue parfois à la déstabilisation des filières locales dans les pays en développement (PED) et réduit leur capacité à développer leur propre souveraineté alimentaire, à travers plusieurs mécanismes, notamment :

- l’importation de matières premières agricoles, en particulier les protéines végétales destinées à l’alimentation animale, issues de pratiques intensives qui menacent les ressources locales (sols, eau) et la capacité nourricière des pays du Sud et contribuent à la déforestation et l’effondrement de la biodiversité sauvage et cultivée ;

- l’export dans les pays en développement de matières premières agricoles à très bas coût, voire en-deçà des coûts de production, qui concurrencent de façon déloyale les productions locales dans les pays du Sud et renforce leur dépendance aux produits importés, au marché mondial et à la volatilité des prix de l’alimentation.

Ces exportations à bas coûts sont les conséquences d’une politique agricole qui subventionne de façon indirecte les produits exportés vers les pays tiers, et d’une politique commerciale qui ne permet plus de protéger les agricultures locales du dumping alimentaire ou d’autres formes de concurrence déloyale. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture doit protéger les agricultures locales, ici et dans les pays en développement, pour porter une vision cohérente et solidaire de la souveraineté alimentaire.

C’est le sens de cet amendement, travaillé avec le collectif Nourrir.