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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-135 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par section ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312-5. - Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales, ainsi que :
« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, la notion de bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
« Un décret définit les modalités d’établissement et de mise à jour du registre établi à la présente section. »
Objet
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée à l’article L1 du code rural exige la connaissance de la réalité agricole. Le renouvellement des générations, objectif premier du présent projet de loi, impose de connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Les statistiques agricoles ne permettent pas dans leur construction actuelle de connaître le nombre réel d'unités de production ni les bénéficiaires effectifs. Elles sous-évaluent la concentration foncière agricole, notamment celle qui résulte d’une financiarisation des terres, c’est-à-dire la prise de contrôle des terres par des firmes à but lucratif dont le contrôle échappe aux agriculteurs.
En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiques comptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés. L’administration, pour l’attribution des aides, ne connaît pas l’exploitation agricole mais seulement les entités qui la composent et reste aveugle à la financiarisation du secteur foncier, synonyme de marche en avant vers une agriculture sans agriculteur.
La création d’un registre national des exploitations agricoles facilitera le travail de l’administration et des SAFER et rendra effective l’application de la politique des structures. Ce registre doit permettre de distinguer parmi les bénéficiaires de ces unités, les associés-exploitants des autres. Il peut être constitué d’ores et déjà à partir de données connues de l’administration.