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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-124 rect. 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD et MM. HENNO, CANÉVET, KERN et BONNEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ».
Objet
Amendement de repli
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.