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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-122 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou spontanément
Objet
Par cet amendement il est souhaité que l’accès aux données CVI des douanes puisse être autorisé aux interprofessions qui en font expressément la demande (sous réserve donc d’un accord des deux familles professionnelles) au titre de leur mission de suivi économique de la filière.