AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole détenant un ou plusieurs bovins ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet l’exploitation d’un ou de plusieurs bovins, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif au développement du pâturage. »

Cet amendement vise à prioriser les systèmes en élevage bovin majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA).

En effet, l’élevage bovin traverse aujourd’hui une crise multidimensionnelle. Un des impacts de cette crise est la baisse du pâturage observée et le développement d’exploitations en zéro pâturage (dont le nombre a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele pour représenter désormais plus de 10% du cheptel laitier français.)

Cette tendance entre en contradiction avec les objectifs de :

- L’interprofession laitière qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020).
- La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui vise à l’horizon 2050 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant.

En effet, les élevages pâturants doivent être conservés car :

Les élevages herbagers contribuent à préserver nos territoires et nos paysages et incarnent la spécificité et la plus-value du modèle agricole français ;D’après l’observatoire technico-économique des CIVAM, les élevages laitiers pâturants ont une meilleure efficacité économique que les autres (+60% grâce à une conduite sobre de l’exploitation permettant de réduire les coûts) ;Ils contribuent à améliorer notre souveraineté alimentaire en étant moins dépendants d’intrants (engrais, alimentation animale, etc.) et sont donc plus autonomes et résilients face aux chocs économiques et géopolitiques ;Ils ont d’autres externalités positives, comme le stockage de carbone, la préservation de la biodiversité ainsi que la production de biomasse.

Il faut donc privilégier lors de l’achat et/ou de la vente de terres agricoles les agriculteurs qui sont en élevage herbager.