|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-105 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. LONGEOT ARTICLE 14 |
|||
1° Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, des travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et des opérations nécessaires au maintien de la sécurité ou de la continuité des services publics de transports ferroviaires et guidés le long de leurs parcours en site propre.
2° Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, des travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et des opérations nécessaires au maintien de la sécurité ou de la continuité des services publics de transports ferroviaires et guidés le long de leurs parcours en site propre.
Objet
Cet amendement vise à ne pas soumettre à ce régime de protection des haies, certaines opérations de suppression de haies qui s’imposent du fait d’autres réglementations ou qui sont nécessaires à l’intérêt général et à la continuité du service public. Sont ainsi visées les opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L. 131-10 et suivants du code forestier, les travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et les opérations nécessaires au maintien de la sécurité des transports publics ferroviaires et guidés le long de leurs parcours en site propre.