commission des finances |
Proposition de loi Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 612 ) |
N° COM-12 21 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
versée
insérer les mots :
pour des rénovations globales
Objet
Cet amendement vise à limiter le conditionnement de MaPrimeRénov’ aux travaux de rénovation énergétique tel que prévu par l’article 8 aux rénovations globales. En effet, les rénovations énergétiques dites « monogestes », c’est-à-dire qui ne portent que sur un seul type de travaux, comportent moins d’enjeux financiers que les rénovations globales.