AMENDEMENT

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, le logement peut être loué à une personne morale tant que le logement est occupé par une personne physique à titre de résidence principale. »

Le présent amendement entend clarifier le fait qu’une personne morale puisse prendre à bail un logement intermédiaire, tant qu’il le sous-loue effectivement à une personne physique ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par décret, et que cette personne physique locataire l’occupe à titre de résidence principale.

Cet amendement vise à entériner une situation déjà existante, en ce qu’il n’est pas rare que des baux logements intermédiaires soit convenus avec des personnes morales. Cette modification permettrait de favoriser le logement des travailleurs en ce que des sociétés d’économie mixtes concluent des partenariats avec des personnes morales comme cela se pratique déjà par les organismes HLM (article L.442-8 du code de la construction et de l’habitation) avec certains établissements hospitaliers.