AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-2-1 du code du patrimoine est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, au sens de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme. »

Alors que les propriétaires sont incités à engager des travaux visant à assurer la performance énergétique des bâtiments, les prescriptions des architectes des bâtiments de France sont souvent un frein à la réalisation de ces travaux (matériaux imposés ne permettant pas une isolation optimale, voire de respecter la réglementation thermique ; interdiction pure et simple d'isolants extérieurs ou de panneaux photovoltaïques même non visibles de la rue…).

Le présent amendement vise à rendre seulement consultatif l’avis de l’architecte des bâtiments de France, lorsqu’il porte sur l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, ou sur l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.

Une disposition similaire avait été adoptée en 2018, pour favoriser l’implantation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne.