AMENDEMENT

Avant l'article 1er

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi de programmation, publiée au plus tard le 1^er janvier 2025, identifie les besoins de logements des français en fonction de leur situation et leurs ressources et détermine en conséquence les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements, en métropole et en outre-mer. Elle arrête un plan d'actions sur 5 ans et fixe les moyens à mettre en œuvre pour répondre à la crise du logement abordable et pour relancer la demande.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre liminaire : Loi de programmation d'urgence pour le logement abordable

L’exécutif de notre pays n’a pas pris la mesure des mutations en cours et du manque de logements abordables : situation des bailleurs sociaux dégradée, sortie progressive du marché des logements trop énergivores, lien emploi/logement et changement d’habitudes des français notamment avec la généralisation du télétravail, adaptation des logements au vieillissement de la population, manque cruel de logements étudiants, manque d’accompagnement social dans la politique du logement d’abord, pression de plus en plus importante du nombre de femmes isolées… Rien a été anticipé, et c’est toute la problématique de l’accès au logement qui doit être repensée.

Il est plus qu’urgent de remettre le logement au cœur des politiques publiques de la Nation et de redonner aux français des perspectives d’un cadre de vie choisi et accessible. Car la crise du logement, elle ne date pas de 2022. Les Français la subissent depuis plusieurs années avec des logements toujours plus inaccessibles, que l’on désire louer ou devenir propriétaire. L’accès au logement est ainsi devenu un des principaux facteurs d’inégalité, menaçant la cohésion de notre pays. 

Pour répondre à cette crise aux conséquences sociales, économiques et politiques graves, le groupe SER appelle à une refondation de la politique du logement qui suppose un diagnostic et une vision partagée des besoins.

Notre amendement prévoit qu’une loi de programmation identifie les besoins en logements pour répondre à la demande des français en fonction de leur situation et leurs ressources. Cette loi comprend des objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logement en métropole et en outre-mer. Elle arrête un plan d'actions sur 5 ans et fixe les moyens à mettre en œuvre pour répondre à la crise du logement abordable et pour relancer la demande.