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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-58 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe SER est opposé à l'article 14 qui traduit l'obstination du gouvernement pour la vente des logements du parc social.
La loi ELAN avait déjà simplifié et facilité le processus de vente des logements sociaux avec un objectif de céder chaque année 1% du parc, soit 50 000 logements.
Peu satisfait des résultats - le nombre annuel de vente de logements hlm plafonne autour de 12 000 à 13 000 - le gouvernement entend lever les derniers verrous.
Nous alertons sur les risques générés par un accroissement des ventes à des acquéreurs peu solvables et du devenir des futures copropriétés.
Les politiques de vente massives du parc social menées ces dernières années en Europe n’ont eu pour effet que de dégrader la situation du logement social notamment dans les métropoles.
Notre amendement demande la suppression de l’article 14.