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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-53 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Groupe SER est opposé à l'article 8.
Permettre une augmentation des loyers pratiqués au maximum des plafonds de loyers applicables aux logements neufs, c’est nier une fois de plus les difficultés économiques et sociales des ménages qui, même en situation d’emploi, ne pourront pas supporter ces loyers ainsi rehaussés.
Après avoir organisé méthodiquement l'affaiblissement de la capacité d’investissement des bailleurs sociaux via la RLS, l’objectif de cet article est de renflouer les caisses des organismes Hlm avec des augmentations de loyers.
Les ménages modestes paient la facture de la politique du gouvernement quand la protection de nos concitoyens les plus fragiles ne devrait plus être menacée, ni même questionnée. La cohésion sociale de notre pays s'en trouve menacée.
Notre groupe demande la suppression de l'article 8.