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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-37 rect. 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et DAUBET et Mme PANTEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
I. - Après le mot :
« préalable »
Supprimer le mot :
« ou »
II. - Après le mot :
« démolir »
Insérer les mots :
«, une décision d’opposition à déclaration préalable, un retrait ou un refus de permis, »
Objet
Le Gouvernement affiche l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
Afin d’y parvenir, il est nécessaire de compléter la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.