AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TABAROT et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN et LAVARDE, MM. Henri LEROY, BURGOA, KHALIFÉ, MILON et PACCAUD, Mme JOSENDE, MM. BRISSON, CHAIZE, CHATILLON et BOUCHET, Mme IMBERT, M. REYNAUD, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, REICHARDT, Jean-Baptiste BLANC, MEIGNEN et SAVIN, Mme LOPEZ, MM. KLINGER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. de NICOLAY et SOL, Mmes Frédérique GERBAUD, Pauline MARTIN, LASSARADE, BELRHITI et SCHALCK et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. » ;

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, multipliés par la différence entre le nombre de logements à produire selon le contrat de mixité sociale sur l'année concernée ou, à défaut de l'adoption d'un contrat de mixité sociale, selon les objectifs annuels fixés dans l'échéancier annuel inscrit dans le programme local de l'habitat et le nombre de logements sociaux produits sur cette même année. Ce prélèvement, qui peut être pondéré en fonction des contraintes rencontrées par la commune, ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin au calcul en stock de logement qui pénalise lourdement les communes attractives. En effet, leur attractivité amenant ces communes à augmenter leur parc de logements privés, se voient également obligées de réaliser un plus grand nombre de logements sociaux.

Le rattrapage devient dès lors impossible à atteindre.

Ce mode de calcul s'avère, à terme, contre-productif. Il convient dès lors de prendre en considération le flux de logements sociaux produit annuellement afin de mesurer l'effort consenti.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.