AMENDEMENT

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

Si le renforcement du pouvoir de la commune et plus précisément du maire au sein de la CALEOL permet de rappeler le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire, à travers cet article il n’apporte pas une solution satisfaisante puisque l’on reste ici dans la gestion de crises des dossiers de candidatures pour l’attribution d’un logement social.

La difficulté première reste l’insuffisance de l’offre de logements sociaux. Ce n’est que par son augmentation que nous apporterons des premières réponses satisfaisantes, et non pas un accroissement disproportionné des pouvoirs du maire au sein de la CALEOL.

A ce titre, rappelons que le maire dispose déjà d’une voie prépondérante dans les CALEOL et que ce projet de loi permet de le porter Président de ces commissions d'attribution des logements sociaux.

Sur le droit de veto plus particulièrement, il ne doit pas être perçu comme un renforcement du pouvoir d’attribution des maires mais comme un renforcement de leur droit de refus. En effet, bien que motivé, ce droit de véto consacrerait le maire comme le seul décisionnaire de l’attribution de logements sociaux. Or, collégialité et objectivité doivent être les deux valeurs fondamentales du processus de décision de la Commission d’attribution de logements sociaux (CALEOL).

L’extension globale des pouvoirs attribués au maire dans les primo-attributions de logement sociaux, que ce soit par la possibilité de présenter un ordre de classement des dossiers, par la délégation de l’État à la commune les réservations de logement dont il bénéficie, fait craindre clientélisme électoral, risque de préférence nationale, et discriminations.

Pour toutes ces raisons cet amendement supprime les excès de pouvoir accordés au maire au sein de la CALEOL tout en maintenant sa voix prépondérante en cas d'égalité des voix et son nouveau statut de président de la CALEOL prévu par ce projet de loi.