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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-163 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article simplifie la vente de logements sociaux, ce qui contribuera à réduire encore la part de logements sociaux disponibles.
De plus, la vente de logements sociaux favorise la constitution de copropriétés à risque.
Avec ce projet de loi, les bailleurs incités à vendre leur patrimoine, pourraient à terme substituer des logements sociaux par des logements intermédiaires, et ainsi réduire un peu plus encore l'accès à des logements réellement accessibles.
Pour ces raisons, le groupe CRCE-K propose de supprimer cet article 14.